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Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°9 du 11 janvier 1996
Record NumberJORFTEXT000000724129
Date de publication11 janvier 1996
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date10 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment l'article L. 263-4 modifié et l'article R. 263-8 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Décrète :

L'ART. R263-8 DU CODE DES COMMUNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. R263-8: LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT EXPRIME EN POURCENTAGE DES SALAIRES TELS QU'ILS SONT DEFINIS AUX ART. R263-15 ET R263-22 EST FIXE A:
2,5% A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE;
1,6% DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE;
1% DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DES YVELINES,DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE. Art. 1er. - L'article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :

>
Art. 2. - Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 1996.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés...

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