Décret no 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 15 mai 1996 |
| Enactment Date | 13 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000192812 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 15 mai 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-11 à L. 2213-15, et le code des communes, notamment ses articles R.
361-15 et R. 364-9 à R. 364-13 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 5,18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,23 A 25 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1991 ET DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996.
CE DECRET PREVOIT L'ASSIMILATION DU PRODUIT DES VACATIONS (VACATIONS FUNERAIRES) A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSE D'INTERET PUBLIC,EN CAS D'INTERVENTION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE,ET SON RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
REMPLACE LES ART. R361-15 (AL. 4) ET R364-13 DU CODE DES COMMUNES.
MODIFIE LES ART. R364-9,R364-10 (AL. 1 ET 2) DUDIT CODE. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R. 361-15 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - A l'article R. 364-9 du code des communes, les mots : > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - L'article R. 364-10 du code des communes est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Au second alinéa, après les mots : > sont insérés les mots : >.
Art. 4. - L'article R. 364-13 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jean-Louis Debré
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-11 à L. 2213-15, et le code des communes, notamment ses articles R.
361-15 et R. 364-9 à R. 364-13 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 5,18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,23 A 25 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1991 ET DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996.
CE DECRET PREVOIT L'ASSIMILATION DU PRODUIT DES VACATIONS (VACATIONS FUNERAIRES) A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSE D'INTERET PUBLIC,EN CAS D'INTERVENTION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE,ET SON RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
REMPLACE LES ART. R361-15 (AL. 4) ET R364-13 DU CODE DES COMMUNES.
MODIFIE LES ART. R364-9,R364-10 (AL. 1 ET 2) DUDIT CODE. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R. 361-15 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - A l'article R. 364-9 du code des communes, les mots : > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - L'article R. 364-10 du code des communes est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Au second alinéa, après les mots : > sont insérés les mots : >.
Art. 4. - L'article R. 364-13 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI