Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°227 du 28 septembre 1996 |
| Date de publication | 28 septembre 1996 |
| Enactment Date | 24 septembre 1996 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Record Number | JORFTEXT000000378972 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990, modifié par le décret no 92-452 du 20 mai 1992, portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, et notamment son titre Ier ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date des 24 mars et 6 décembre 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE DECRET 93317 DU 10-03-1993 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS PAR DIVERS PERSONNELS HOSPITALIERS AVANT LEUR RECRUTEMENT PAR L'UN DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A PERMIS LA REPRISE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DE LA TOTALITE DES SERVICES ANTERIEURS EFFECTUES PAR LES INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.PAR AILLEURS,LES DECRETS 93329 ET 93330 DU 12-03-1973 ET 9473 ET 9474 DU 25-01-1994 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE METTENT EN OEUVRE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 QUI A CREE UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322-638 POUR LES CORPS DONT L'ACCES EST OUVERT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NATURE TECHNICO-PROFESSIONNELLE.
EN RAISON DE LA MISSION SPECIFIQUE A CARACTERE HOSPITALIER DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DEPUIS LE 01-01-1992) QUI,DE PAR SA STRUCTURE ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT,EST EN TOUS POINTS COMPARABLE AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS,LES PERSONNELS HOSPITALIERS Y EXERCANT BENEFICIENT DU MEME REGIME STATUTAIRE ET INDEMNITAIRE QUE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMPLACE LES ART. 1,3,4 (AL. 1),8,9,16,
MODIFIE LES ART. 2,6,11 ET 17 (TABLEAU),
COMPLETE LES ART. 4 (AL. 2: 1ERE PHRASE),11 (PAR UN ALINEA),13 (IN FINE),
ABROGE L'ART. 4 (AL. 3,4).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOI),DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 23 avril 1990 susvisé, la branche intitulée > est remplacée par >.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
les infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : > ;
II. - Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : > ;
III. - Les...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990, modifié par le décret no 92-452 du 20 mai 1992, portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, et notamment son titre Ier ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date des 24 mars et 6 décembre 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
LE DECRET 93317 DU 10-03-1993 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS PAR DIVERS PERSONNELS HOSPITALIERS AVANT LEUR RECRUTEMENT PAR L'UN DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A PERMIS LA REPRISE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DE LA TOTALITE DES SERVICES ANTERIEURS EFFECTUES PAR LES INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.PAR AILLEURS,LES DECRETS 93329 ET 93330 DU 12-03-1973 ET 9473 ET 9474 DU 25-01-1994 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE METTENT EN OEUVRE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 QUI A CREE UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322-638 POUR LES CORPS DONT L'ACCES EST OUVERT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NATURE TECHNICO-PROFESSIONNELLE.
EN RAISON DE LA MISSION SPECIFIQUE A CARACTERE HOSPITALIER DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DEPUIS LE 01-01-1992) QUI,DE PAR SA STRUCTURE ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT,EST EN TOUS POINTS COMPARABLE AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS,LES PERSONNELS HOSPITALIERS Y EXERCANT BENEFICIENT DU MEME REGIME STATUTAIRE ET INDEMNITAIRE QUE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMPLACE LES ART. 1,3,4 (AL. 1),8,9,16,
MODIFIE LES ART. 2,6,11 ET 17 (TABLEAU),
COMPLETE LES ART. 4 (AL. 2: 1ERE PHRASE),11 (PAR UN ALINEA),13 (IN FINE),
ABROGE L'ART. 4 (AL. 3,4).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOI),DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 23 avril 1990 susvisé, la branche intitulée > est remplacée par >.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
les infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : > ;
II. - Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : > ;
III. - Les...
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