Décret no 97-239 du 12 mars 1997 modifiant le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 18 mars 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000747685 |
| Date de publication | 18 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 12 mars 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction militaire le 23 mai 1996 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense le 9 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
PRECISE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE POUR SUPPRIMER LES AMBIGUITES D'INTERPRETATION LIEES A DES ACTIVITES A CARACTERE OPERATIONNEL OU D'ENTRAINEMENT AU COMBAT.
ACCROIT LA PROFESSIONNALISATION DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DES AGENTS CHARGES DE FONCTION D'INSPECTION,A TRAVERS LE RENFORCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION.
IDENTIFIE LA STRUCTURE D'IMPULSION PROPOSANT AU MINISTRE DE LA DEFENSE,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION AINSI QUE DE LA COMMISSION INTERARMEES DE PREVENTION,LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PREVENTION,ELABORANT LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE COMMUN ET FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DESTINE A FEDERER LES ACTIONS DES AUTORITES D'EMPLOI.
REMPLACE LES ART. 2,5,6,7,9,10 (AL. 1),13,16,19 (AL. 2),20 (AL. 2),23 (AL. 4),26; MODIFIE LES ART. 8,10 (AL. 5 ET DERNIER AL.),14 (AL. 3),15 (AL. 2),20 (AL. 1),24 (AL. 1),AJOUT A L'ART. 14 D'UN AVANT-DERNIER AL.,ABROGE L'ART. 24 (AL. 2) DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86757 DU 03-06-1986 MODIFIE,DE L'ART. 3 DE LA LOI 76663. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - A l'article 8 du même décret, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 6. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir...
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction militaire le 23 mai 1996 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense le 9 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
PRECISE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE POUR SUPPRIMER LES AMBIGUITES D'INTERPRETATION LIEES A DES ACTIVITES A CARACTERE OPERATIONNEL OU D'ENTRAINEMENT AU COMBAT.
ACCROIT LA PROFESSIONNALISATION DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DES AGENTS CHARGES DE FONCTION D'INSPECTION,A TRAVERS LE RENFORCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION.
IDENTIFIE LA STRUCTURE D'IMPULSION PROPOSANT AU MINISTRE DE LA DEFENSE,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION AINSI QUE DE LA COMMISSION INTERARMEES DE PREVENTION,LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PREVENTION,ELABORANT LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE COMMUN ET FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DESTINE A FEDERER LES ACTIONS DES AUTORITES D'EMPLOI.
REMPLACE LES ART. 2,5,6,7,9,10 (AL. 1),13,16,19 (AL. 2),20 (AL. 2),23 (AL. 4),26; MODIFIE LES ART. 8,10 (AL. 5 ET DERNIER AL.),14 (AL. 3),15 (AL. 2),20 (AL. 1),24 (AL. 1),AJOUT A L'ART. 14 D'UN AVANT-DERNIER AL.,ABROGE L'ART. 24 (AL. 2) DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86757 DU 03-06-1986 MODIFIE,DE L'ART. 3 DE LA LOI 76663. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - A l'article 8 du même décret, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 6. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir...
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