Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 10 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000564187 |
| Date de publication | 10 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 09 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa séance du 25 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LA LOI DE PROGRAMME 959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE A PREVU DE RENFORCER LES MOYENS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN CREANT 2 NOUVEAUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET REGION ILE-DE-FRANCE ET 2 NOUVELLES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE RESSORT TERRITORIAL DE CETTE COUR,QUI COMPORTERA 3 CHAMBRES,SERA CONSTITUE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASTIA,DE MARSEILLE ET DE NICE,JUSQU'ICI RATTACHES A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,AINSI QUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,QUI RELEVAIT POUR SA PART DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.
AU DELA DES MODIFICATIONS DE COMPETENCES TERRITORIALES AINSI DIRECTEMENT INDUITES PAR LA CREATION DE LA NOUVELLE COUR,IL EST APPARU NECESSAIRE,DANS UN SOUCI D'EQUILIBRE ENTRE LES JURIDICTIONS,DE PROCEDER A CETTE OCCASION A CERTAINES RECTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DES RESSORTS DES DIFFERENTES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
D'UNE PART,IL EST AINSI PROPOSE DE TRANSFERER A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX LE CONTENTIEUX DE L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,QUI RESSORTISSAIT PRECEDEMMENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
D'AUTRE PART,IL A DE MEME SEMBLE SOUHAITABLE DE RATTACHER LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON,QUI RELEVAIT JUSQU'ICI DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.
COMPTE TENU DE L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE D'AFFAIRES CONTENTIEUSES DONT BENEFICIERA,EN DEPIT DE CE DERNIER TRANSFERT,LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER UNE DES 4 CHAMBRES QUE COMPORTE ACTUELLEMENT CETTE COUR.
ENFIN,IL A PARU UTILE DE SAISIR L'OCCASION DU PRESENT DECRET POUR CREER UNE SECONDE CHAMBRE AU SEIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON.CETTE MODIFICATION,JUSTIFIEE PAR L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'AFFAIRES ENREGISTREES DANS CETTE JURIDICTION,EST CONFORME AUX...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa séance du 25 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LA LOI DE PROGRAMME 959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE A PREVU DE RENFORCER LES MOYENS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN CREANT 2 NOUVEAUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET REGION ILE-DE-FRANCE ET 2 NOUVELLES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE RESSORT TERRITORIAL DE CETTE COUR,QUI COMPORTERA 3 CHAMBRES,SERA CONSTITUE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASTIA,DE MARSEILLE ET DE NICE,JUSQU'ICI RATTACHES A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,AINSI QUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,QUI RELEVAIT POUR SA PART DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.
AU DELA DES MODIFICATIONS DE COMPETENCES TERRITORIALES AINSI DIRECTEMENT INDUITES PAR LA CREATION DE LA NOUVELLE COUR,IL EST APPARU NECESSAIRE,DANS UN SOUCI D'EQUILIBRE ENTRE LES JURIDICTIONS,DE PROCEDER A CETTE OCCASION A CERTAINES RECTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DES RESSORTS DES DIFFERENTES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
D'UNE PART,IL EST AINSI PROPOSE DE TRANSFERER A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX LE CONTENTIEUX DE L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,QUI RESSORTISSAIT PRECEDEMMENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
D'AUTRE PART,IL A DE MEME SEMBLE SOUHAITABLE DE RATTACHER LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON,QUI RELEVAIT JUSQU'ICI DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.
COMPTE TENU DE L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE D'AFFAIRES CONTENTIEUSES DONT BENEFICIERA,EN DEPIT DE CE DERNIER TRANSFERT,LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER UNE DES 4 CHAMBRES QUE COMPORTE ACTUELLEMENT CETTE COUR.
ENFIN,IL A PARU UTILE DE SAISIR L'OCCASION DU PRESENT DECRET POUR CREER UNE SECONDE CHAMBRE AU SEIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON.CETTE MODIFICATION,JUSTIFIEE PAR L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'AFFAIRES ENREGISTREES DANS CETTE JURIDICTION,EST CONFORME AUX...
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