Décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 22 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000381542 |
| Date de publication | 22 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 20 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Décrète :
CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE,UN OBSERVATOIRE NATIONAL DU SECOURISME QUI SE SUBSTITUE A LA COMMISSION NATIONALE.
COMPETENCE: ROLE D'EXPERTISE,D'EVALUATION ET DE PROPOSITION.
COMPOSITION: 17 MEMBRES.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES: NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI LES MEMBRES.
REMPLACE LE BREVET NATIONAL DES PREMIERS SECOURS (BNPS) PAR L'ATTESTATION DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS (AFPS) DELIVREE PAR LES ASSOCIATIONS NATIONALES AGREES,PREVUE AU 1EREMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET 91834 DU 30-08-1991.
PREVOIT LA SUBSTITUTION D'UN DOCUMENT DE SUIVI DES FORMATIONS,DES DIPLOMES ET DE LEURS VALIDATIONS PERIODIQUES AUX CARTES OFFICIELLES AFIN D'AMENER CHAQUE ASSOCIATION QUI FORME DES SECOURISTES A TENIR UN DOCUMENT INDIVIDUEL ET A JOUR DES FORMATIONS SUIVIES.
LES MENTIONS FIGURANT DANS CE DOCUMENT SONT DEFINIES PAR ARRETE MINISTERIEL.
MODIFIE LES ART. 5,12 (AL. 2) DU DECRET 91834 PRECITE.
LE PROGRAMME DE FORMATION DE BASE ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION SONT DEFINIS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
DEFINIT LA COMPOSITION DES JURYS D'EXAMEN DE LA FORMATION AUX ACTIVITES DE 1ERS SECOURS EN EQUIPE ET DE MONITEUR DES 1ERS SECOURS.
LES JURYS D'EXAMENS DE SECOURISME ETAIENT TRADITIONNELLEMENT PRESIDES PAR LE PREFET REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE PREFET DESIGNE LES MEMBRES DES JURYS D'EXAMEN ET CHOISIT PARMI EUX LA PERSONNE QUI ASSURERA LA...
Sur rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Décrète :
CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE,UN OBSERVATOIRE NATIONAL DU SECOURISME QUI SE SUBSTITUE A LA COMMISSION NATIONALE.
COMPETENCE: ROLE D'EXPERTISE,D'EVALUATION ET DE PROPOSITION.
COMPOSITION: 17 MEMBRES.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES: NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI LES MEMBRES.
REMPLACE LE BREVET NATIONAL DES PREMIERS SECOURS (BNPS) PAR L'ATTESTATION DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS (AFPS) DELIVREE PAR LES ASSOCIATIONS NATIONALES AGREES,PREVUE AU 1EREMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET 91834 DU 30-08-1991.
PREVOIT LA SUBSTITUTION D'UN DOCUMENT DE SUIVI DES FORMATIONS,DES DIPLOMES ET DE LEURS VALIDATIONS PERIODIQUES AUX CARTES OFFICIELLES AFIN D'AMENER CHAQUE ASSOCIATION QUI FORME DES SECOURISTES A TENIR UN DOCUMENT INDIVIDUEL ET A JOUR DES FORMATIONS SUIVIES.
LES MENTIONS FIGURANT DANS CE DOCUMENT SONT DEFINIES PAR ARRETE MINISTERIEL.
MODIFIE LES ART. 5,12 (AL. 2) DU DECRET 91834 PRECITE.
LE PROGRAMME DE FORMATION DE BASE ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION SONT DEFINIS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
DEFINIT LA COMPOSITION DES JURYS D'EXAMEN DE LA FORMATION AUX ACTIVITES DE 1ERS SECOURS EN EQUIPE ET DE MONITEUR DES 1ERS SECOURS.
LES JURYS D'EXAMENS DE SECOURISME ETAIENT TRADITIONNELLEMENT PRESIDES PAR LE PREFET REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE PREFET DESIGNE LES MEMBRES DES JURYS D'EXAMEN ET CHOISIT PARMI EUX LA PERSONNE QUI ASSURERA LA...
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