Décret no 97-724 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé des affaires européennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 19 juin 1997 |
| Enactment Date | 18 juin 1997 |
| Date de publication | 19 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Record Number | JORFTEXT000000749141 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet 1979 ;
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète :
M. PIERRE MOSCOVICI,MINISTRE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE,Y COMPRIS LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES.
A CE TITRE,IL SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 931210 DU 04-11-1993,NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE ET LE SERVICE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE LA SECURITE COMMUNE,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL PRESIDE LE COMITE D'ORIENTATION,DE COORDINATION ET DE PROJETS POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS (CEI).
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR L'UNION EUROPEENNE ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS. Art. 1er. - M. Pierre...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet 1979 ;
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète :
M. PIERRE MOSCOVICI,MINISTRE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE,Y COMPRIS LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES.
A CE TITRE,IL SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 931210 DU 04-11-1993,NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE ET LE SERVICE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE LA SECURITE COMMUNE,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL PRESIDE LE COMITE D'ORIENTATION,DE COORDINATION ET DE PROJETS POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS (CEI).
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR L'UNION EUROPEENNE ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS. Art. 1er. - M. Pierre...
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