Décret no 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°259 du 7 novembre 1998 |
| Date de publication | 07 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000208926 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 02 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 710-1-1 et L. 710-1-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. L710-1-1 ET L710-1-2 (AL. 2) ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.MODIFIE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I-A DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): LES DROITS DU MALADE ACCUEILLI DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE.CETTE SECTION COMPREND LA SOUS-SECTION I (COMMISSION DE CONCILIATION) ET LA SOUS-SECTION II (DOSSIER MEDICAL ET INFORMATION DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES).
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION I PRECITE:
ART. R710-1-1: RELATIF AUX MISSIONS CONFIEES A LA COMMISSION ET A SA COMPOSITION;
ART. R710-1-2: PREVOIT LES CAS D'INCOMPATIBILITE ET L'ELECTION DE SON PRESIDENT;
ART. R710-1-3: CONCERNE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET SON REGLEMENT INTERIEUR;
ART. R710-1-4: RELATIF A LA PARTICIPATION DU DIRECTEUR AUX REUNIONS DE LA COMMISSION;
ART. R710-1-5: RELATIF A L'ORGANISATION PAR LA COMMISSION D'UNE PERMANENCE.CETTE PERMANENCE EST TENUE PAR SES MEMBRES OU PAR DES MEDECINS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL INFIRMIER DESIGNES A CET EFFET PAR LA COMMISSION.ELLE EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR VOIE D'AFFICHAGE ET PAR LE LIVRET D'ACCUEIL;
ART. R710-1-6: CONCERNE LE REGISTRE DES DEMANDES ET DE LEURS REPONSES TENU A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION;
ART. R710-1-7: CONCERNE LES MEDECINS CONCILIATEURS,LES MODALITES DE LEUR DESIGNATION ET DE LEUR PARTICIPATION A LA COMMISSION DE CONCILIATION,LEUR MISSION D'ECOUTE DU PATIENT ET DE DIALOGUE AVEC L'EQUIPE MEDICALE ET LES CONDITIONS DE LEUR ACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENT;
ART. R710-1-8 ET R710-1-9: RELATIFS A L'INFORMATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES SUITES DONNEES AUX RECOURS ET L'ANALYSE ET L'EVOLUTION DE LA SATISFACTION DU PATIENT DONNEES PAR LE DIRECTEUR A LA COMMISSION ET AUX RECOMMANDATIONS QUI EN SONT TIREES ET ADRESSEES AU DIRECTEUR.LES DESTINATAIRES DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE SONT EGALEMENT PRECISES;
ART. R710-1-10: RELATIF A L'OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
IL EST INTRODUIT UNE SOUS-SECTION II "LE DOSSIER MEDICAL DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES" COMPORTANT LES ART. R710-2-1,R710-2-2,-710-2-3,R710-2-4,R710-2-5,R710-2-6,R710-2-7,R710-2-8,R710-2-9 ET R710-2-10.
L'ART. 4 DU PRESENT DECRET PREVOIT UNE PERIODE DE 6 MOIS POUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION...
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