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Décret no 99-1094 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 24 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000398631
Enactment Date15 décembre 1999
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication24 décembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 ;

Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique,

Décrète :


Le 2° du premier alinéa de l'article 3 du décret 95-728 du 9 mai 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre chargé des armées ; "

Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et...

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