Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°157 du 9 juillet 1999 |
| Enactment Date | 07 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000396414 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 09 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-36-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 763-1 à 763-9 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-33 et suivants ;
Vu la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 98468 DU 17-06-1998.
RETABLIT APRES L'ART. R60 DU LIVRE V,UN TITRE V: DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.
CHAP. I (ART. R61,R61-1,R61-2,R61-3): DISPOSITIONS COMMUNES.
NOTIFICATION PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DES OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES (ART. 763-3) DE LA PERSONNE CONDAMNEE A UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.APPLICATION DE L'ART. R763-5 (AL. 1) EN CAS DE VIOLATION DESDITES OBLIGATIONS.MODALITES DE RECOURS DU CONDAMNE (ART. R502: AL. 1,2; ART. R503).LE JUGE PEUT PAR ORDONNANCE MOTIVEE DONNER FIN A CETTE CONDAMNATION.
UN DOSSIER INDIVIDUEL DE CHAQUE CONDAMNE SE TROUVE AU GREFFE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (CONTENU).
LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AYANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES,DEVRA BENEFICIER D'UN SECRETARIAT ET ETRE ASSISTE D'UN GREFFIER (ART. R881-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE).
CHAP. II (ART. R61-4,R61-5,R61-6): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CONDAMNES EFFECTUANT UNEPEINE PRIVATIVE DE LIBERTE.
LE JUGE DOIT PROCEDER AU RAPPEL DES OBLIGATIONS DU DETENU AVANT SA LIBERATION.AUTORITES COMPETENTES EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DU CONDAMNE OU DANS LE CAS D'UN CONDAMNE MINEUR.
MODALITES: DU DELAI DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (ART. R763-8: DERNIER AL.); DE DEROGATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'INJONCTION DE SOINS; DE MISE EN OEUVRE DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS AVANT D'APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ART. 763-5.
L'ART. R61-6 PREVOIT L'HYPOTHESE D'UNE PERSONNE DEVANT EXECUTER UN SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE ET AYANT ETE CONDAMNEE A UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE OU BENEFICIANT D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE.
DANS UN TEL CAS,LES OBLIGATIONS RESULTANT DU SURSIS OU DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE DEVRONT S'EXECUTER EN MEME TEMPS QUE CELLES RESULTANT DU SUIVI,SANS QUE LES DUREES D'EPREUVE DES DEUX MESURES PUISSENT SE CUMULER.
APPLICATION EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Art. 1er. - Au livre V du code de...
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