Décret no 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets no 65-935 à no 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°32 du 7 février 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000557706 |
| Date de publication | 07 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 05 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret no 65-935 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Dunkerque un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-938 du 8 novembre 1965 modifié créant aux ports de Nantes et Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
REMPLACE LES ART. 2 DES DECRETS 65935,65936,65937,65938,65939,65940 DU 08-11-1965 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES PORTS SUSVISES,OUTRE LES MEMBRES PREVUS PAR LE I (3EMEMENT,4EMEMENT) ET LE II DE L'ART. R*112-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9976 DU 05-02-1999Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-935 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque ;
« b) Un membre désigné par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
« c) Un membre désigné par le conseil général du Nord ;
« d) Un membre désigné par le conseil municipal de Dunkerque ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Gravelines ;
« f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque. »
Art. 2. - L'article 2 du décret no 65-936 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome du Havre comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de...
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