Décrets du 9 juillet 2001 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000589473 |
| Date de publication | 11 juillet 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 09 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 janvier 2001 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 11 du décret du 9 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à Mme Florence Pouyol, administratrice civile, et à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 2. - L'article 13 du même...
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