Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2007/12/11/IMIX0711147X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000017755265 |
| Enactment Date | 11 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement |
| Date de publication | 28 décembre 2007 |
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le mardi 11 décembre 2007 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sous la présidence de M. Pierre Bellon, en présence de :
M. Georges Drouin ;
M. Jean-Dominique Percevault ;
M. Philippe Goujon, député ;
M. Jean-Louis Walter ;
M. Patrick Stefanini ;
M. Jean-Loup Kuhn-Delforge ;
M. Serge Degallaix ;
M. Philippe Bouyoux ;
M. Marc Foucault ;
M. Philippe Castro.
Etaient excusés ou absents :
M. Yvon Jacob ;
M. François-Noël Buffet ;
Mme Brigitte Bernex ;
M. Mahyar Monshipour ;
M. Philippe Favre.
M. Serge Boscher, directeur général de l'Agence française pour les investissements internationaux, a été entendu en qualité d'expert.
Elle a délibéré, en application des articles L. 315-4 et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».
Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations suivantes :
1. La carte est délivrée en principe pour la réalisation d'un projet professionnel. Ce projet peut être l'exercice d'une activité :
a) Salariée ;
b) Industrielle, commerciale, artisanale (cas d'un entrepreneur) ;
c) De profession indépendante (écrivain, traducteur...),
ou de nature à assurer d'une manière ou d'une autre le rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont le demandeur a la nationalité.
2. Un projet uniquement d'études ne sera pas pris en compte.
3. Les candidatures d'étrangers remplissant les conditions pour obtenir la carte « salarié en mission » ne sont pas recevables.
4. Si l'activité est celle d'un salarié, le dossier de demande comporte en principe un contrat de travail.L'autorité de délivrance peut déroger à ce principe pour faciliter la démarche.
5. Le contrat de travail doit être en adéquation avec la qualification, l'expérience, et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'intéressé.
6. Lorsque l'exercice de l'activité projetée est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, le demandeur produit les justificatifs que ces conditions sont remplies. (Voir 1, c ci-dessus.)
7. La carte de séjour « compétences et talents » peut être délivrée à un investisseur créateur d'activités, porteur de l'un des projets économiques suivants :
― projet débouchant sur la création d'au moins deux emplois dont celui du porteur du projet...
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