Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027115768 |
| Enactment Date | 13 décembre 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 28 février 2013 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
L'arrêté du 20 octobre 2009 pris sur proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers. Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010 pour les terminaux de Fos Tonkin et de Montoir-de-Bretagne, opérés par la société Elengy (Elengy), et le 1er avril 2010 pour le terminal de Fos Cavaou, opéré par la société Fosmax LNG (Fosmax LNG), date de sa mise en service commerciale.
Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, instaure un nouveau cadre juridique modifiant les compétences de la CRE en matière de tarification de l'utilisation des infrastructures de gaz naturel.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL). En outre, l'article L. 452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. [...] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Ainsi, par délibération en date du 28 juin 2012, prise sur le fondement des articles précités et après avis du Conseil supérieur de l'énergie (« CSE »), la CRE a prolongé les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers opérés par Elengy jusqu'au 31 mars 2013.
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie et fixe les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (ci-après « ATTM4 »), destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.
Dans le cadre des travaux relatifs à la définition par la CRE de ces nouveaux tarifs d'utilisation, Elengy et Fosmax LNG ont demandé à la CRE, par courriers respectivement du 14 et du 15 juin 2012, la mise en place de nouveaux tarifs pour les terminaux méthaniers qu'ils opèrent. Les demandes finales des opérateurs conduisaient aux évolutions suivantes :
― pour le terminal de Montoir, une hausse de 13 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants ;
― pour le terminal de Fos Tonkin, une hausse de 15 % du tarif unitaire moyen des deux premières années de la période ATTM4, en euros courants ;
― pour le terminal de Fos Cavaou, une hausse de 24 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants.
Pour établir ces nouveaux tarifs, la CRE a :
― mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par les opérateurs et mandaté un cabinet externe afin de procéder à un audit des charges d'exploitation ;
― auditionné les opérateurs des terminaux méthaniers à plusieurs reprises ;
― organisé une consultation publique du 20 juillet au 14 septembre 2012.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité du point de vue de la maîtrise de leurs coûts. La durée tarifaire a été étendue à environ quatre ans. Une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement est introduite, ainsi qu'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation des opérateurs sur les années 2015 et 2016. La grille tarifaire du terminal de Fos Tonkin est fixée pour environ deux ans, afin de tenir compte de la décision de pérenniser, le cas échéant, cette infrastructure, qui devrait intervenir fin 2014.
En ce qui concerne la structure tarifaire, les principales évolutions concernent l'augmentation de l'obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »), fixée à 100 %, et une augmentation modérée des termes d'accostage pour refléter davantage la structure de coûts des opérateurs. La CRE a également modifié certaines caractéristiques des services commercialisés par les opérateurs, afin de prendre en compte les propositions issues de la Concertation GNL.
En ce qui concerne le niveau des tarifs des opérateurs, la CRE retient :
― pour le terminal de Montoir, une hausse de 4 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants ;
― pour le terminal de Fos Tonkin, une hausse de 10 % du tarif unitaire moyen des deux premières années de la période ATTM4, en euros courants ;
― pour le terminal de Fos Cavaou, une hausse de 12 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants.
Les différences entre les niveaux tarifaires retenus par la CRE et les demandes des opérateurs sont principalement liées aux paramètres suivants :
― le coût moyen pondéré du capital fixé à 6,50 % réel avant impôt ;
― le maintien de la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers à son niveau actuel, soit 200 points de base ;
― la révision des hypothèses retenues concernant certains postes de charges (achats d'énergie fortement dépendants du taux d'utilisation des capacités souscrites et frais de siège facturés par le groupe GDF Suez aux opérateurs, notamment).
Les augmentations retenues pour la prochaine période tarifaire s'expliquent principalement par :
― une baisse des souscriptions de capacités pour les trois terminaux. Pour Fos Cavaou, cette baisse est liée à la non-souscription des capacités de court terme. Pour le terminal de Fos Tonkin, elle est due à une diminution de 5,5 Gm³ à 3 Gm³ de la capacité technique du terminal à compter de fin 2014. Pour le terminal de Montoir, elle est consécutive notamment à la non-souscription d'une partie des capacités restituées par GDF Suez dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne ;
― une hausse de certaines charges d'exploitation, notamment avec l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les trois terminaux et, pour le terminal de Fos Cavaou, l'application d'une marge sur les prestations fournies par Elengy, en conformité avec les normes fiscales européennes ;
Ces augmentations sont compensées partiellement par les principaux facteurs suivants :
― la baisse du coût moyen pondéré du capital de 7,25 % à 6,50 % ;
― la hausse du ship or pay de 95 % à 100 % ;
Elles s'accompagnent d'une baisse des taux de prélèvement en nature, de 0,3 % à 0,2 % pour le terminal de Fos Tonkin et de 0,5 % à 0,2 % pour le terminal de Fos Cavaou.
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MONTOIR-DE-BRETAGNE |
FOS TONKIN |
FOS CAVAOU |
|---|---|---|---|
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Facteurs contributifs |
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|
Charges d'exploitation |
6 % |
6 % |
6 % |
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Charges de capital |
5 % |
8 % |
― 4 % |
|
Dont impact baisse du CMPC |
― 2 % |
― 2 % |
― 4 % |
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Variation des volumes de souscriptions |
― 3 % |
5 % |
7 % |
|
Apurement du CRCP |
― 4 % |
― 10 % |
3 % |
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 11 décembre 2012.
TABLE DES MATIÈRES
Méthodologie
I. ― Cadre de régulation
II. ― Niveau des tarifs
III. ― Hypothèses de souscriptions des capacités de regazéification
IV. ― Structure des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers
Tarifs d'utilisation des terminaux régulés de gaz naturel liquefié
I. ― Dispositions applicables aux trois terminaux
II. ― Tarif d'utilisation du terminal de Montoir de Bretagne opéré par Elengy
III. ― Tarif d'utilisation du terminal de Fos Tonkin opéré par Elengy
IV. ― Tarif d'utilisation du terminal de Fos Cavaou opéré par Fosmax LNG terminaux régulés
V. ― Services complémentaires et obligations liées à l'utilisation des terminaux régulés
VI. ― Prestations spécifiques
MÉTHODOLOGIE
I. ― Cadre de régulation
L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, [...] et à la recherche d'efforts de productivité ».
1. Individualisation du tarif pour chaque terminal méthanier
L'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers a introduit l'individualisation du tarif pour chaque terminal, pour prendre en compte les coûts et les spécificités propres à chacune de ces infrastructures. Compte tenu des incertitudes liées à la pérennisation du terminal de Fos Tonkin et de la mise en service récente du terminal de Fos Cavaou, ce principe est reconduit pour l'ATTM4.
2. Durée des tarifs
Les tarifs, définis par l'arrêté du 20 octobre 2009 (ci-après « ATTM3 ») et prolongés par la décision de la CRE du 28 juin 2012, s'appliquent jusqu'au 31 mars 2013. La présente décision tarifaire comprend les tarifs ATTM4 d'Elengy et de Fosmax LNG pour les trois terminaux méthaniers régulés. Ces tarifs sont destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013, pour une période d'environ quatre ans. Une nouvelle grille tarifaire pour le terminal de Fos Tonkin sera fixée au 1er avril 2015 en fonction de la décision de l'opérateur de pérenniser ce terminal au-delà de 2020.
3. Principes de rémunération des actifs et d'incitation à l'investissement
Les principes de rémunération des actifs sont...
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