Délibération du 14 décembre 2007 du conseil général de la Charente-Maritime
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000017768321 |
| Date de publication | 01 janvier 2008 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 14 décembre 2007 |
APPROBATION DU RÈGLEMENT
RELATIF AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
EN CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 822 du 14 décembre 2007
Le conseil général, sur proposition des commissions compétentes,
Huitième commission, rapporteur : M. Dourthe, qui propose en outre de donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à intervenir avec l'Etat à l'euro près ;
Première commission, rapporteur : M. Parnaudeau, qui émet un avis conforme au rapport du président ;
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Charente-Maritime le 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 819 du 15 octobre 2007 relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Dans l'attente du décret autorisant le département de la Charente-Maritime à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active sur les délégations d'action sociale du Pays rochefortais et des Vals de Saintonge,
Décide :
1° D'approuver le projet de règlement relatif au RSA en Charente-Maritime tel que figurant en annexe ;
2° De donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à passer avec l'Etat.
RÈGLEMENT RELATIF AU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
EN CHARENTE-MARITIME
I.-Objet de l'expérimentation RSA
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
― une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.
II.-Durée de l'expérimentation RSA
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, après publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.
III.-Dérogations à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Charente-Maritime déroge aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail suivantes :
1° Dispositions relatives au code
de l'action sociale et des familles
Les articles :
― L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles et afin de pouvoir rendre éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― R. 262-5 relatif aux dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
― R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
― R. 262-11 précisant la liste des pièces justificatives exigées pour...
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