Délibération du 15 octobre 2007 du conseil général de la Vienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 4 novembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000281257 |
| Date de publication | 04 novembre 2007 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 15 octobre 2007 |
Vu l'article 72 de la Constitution,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG05 du 27 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG55 du 26 juin 2007 ;
La commission de la solidarité, de l'action sociale, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
Le conseil général en séance publique le 15 octobre 2007, à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport ;
Après en avoir délibéré et voté,
Décide :
D'adopter les dispositions suivantes de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Vienne :
1. Objet de l'expérimentation RSA
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tienne compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- un accompagnement renforcé permettant le maintien dans l'emploi (en lien ou non avec l'employeur).
2. Durée de l'expérimentation RSA
et durée de validité de la présente délibération
L'expérimentation se déroulera sur trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2007, soit jusqu'au 30 septembre 2010. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation en fonction des premiers résultats d'analyse.
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et cesse de produire effet au 1er octobre 2010.
3. Dérogations à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 et à l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le département de la Vienne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail et aux articles :
- L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 H mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
- L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- R. 262-9 et R. 262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI ;
- R. 262-10 décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
- R. 262-11 concernant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
- R. 262-11-1 concernant les modalités de prolongation de...
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