Délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 25 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032769875 |
| Date de publication | 25 juin 2016 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 16 juin 2016 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L.452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
L'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel figure dans les délibérations successives de la CRE, adoptées entre 2011 et 2015 en application des articles susmentionnés du code de l'énergie. Chacune de ces délibérations a conduit à des évolutions des prestations annexes, que ce soit en termes de structure du catalogue des prestations des GRD, de description des prestations ou de définition de leur tarif. Afin de clarifier et de rendre plus accessibles les dispositions en vigueur à ce sujet, la CRE souhaite consolider ses délibérations antérieures.
Par ailleurs, le déploiement par GRDF des compteurs évolués, baptisés « Gazpar », pour environ 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels, a débuté en janvier 2016. Il comprendra une phase pilote d'un an, puis une phase de déploiement industriel à compter de début 2017, qui se poursuivra avec pour cible 90,6 % des utilisateurs équipés au 31 décembre 2022.
Les compteurs évolués Gazpar permettront de disposer de données de consommation beaucoup plus fines et détaillées que par le passé. La collecte, la mise à disposition et la transmission de ces données au consommateur, à son fournisseur, ou à un tiers désigné par le consommateur, sont essentielles pour bénéficier des opportunités permises par les compteurs évolués, comme la facturation sur index réel et une meilleure maîtrise de la consommation.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces fonctionnalités, des prestations annexes doivent être créées ou les prestations existantes complétées. Un large travail de concertation a été mené au sein des groupes de travail gaz (GTG) pour définir les nouvelles prestations réalisées à titre exclusif par GRDF, les modalités d'accès et de transmission de ces nouvelles données, ainsi que les adaptations nécessaires des prestations existantes.
En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- rendre plus lisible l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes, en consolidant les précédentes délibérations (3) de la CRE ;
- intégrer les nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar et adapter les descriptions des prestations existantes du tronc commun pour prendre en compte le déploiement des compteurs évolués ;
- prendre en compte les demandes de GRDF d'évolutions de la prestation du tronc commun de vérification des données de comptage et des prestations optionnelles du tronc commun relatives aux études à destination des producteurs de biométhane ;
- préciser, à l'occasion d'une demande de Caléo, le principe général d'introduction de prestations optionnelles du tronc commun ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application de formules d'indexation.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel sont destinées à s'appliquer à compter du 1er juillet 2016 (4) ou simultanément à la prochaine évolution des prestations annexes en électricité, soit le 1er août 2016 (5).
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé une première consultation publique du 4 au 27 novembre 2015 portant sur les principes de tarification des prestations annexes relatives aux systèmes de comptage évolués réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité et par GRDF, puis une seconde consultation publique du 24 mars au 15 avril 2016 portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Les contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la prochaine délibération de la CRE portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
La présente délibération consolide l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel adoptées par la CRE. Par conséquent, elle abroge les cinq délibérations suivantes : délibération du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, délibérations du 28 juin 2012, du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et délibération du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 7 juin 2016.
SOMMAIRE
A. Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
2. Consolidation des précédentes délibérations de la CRE relatives à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel
B. Evolutions des prestations des GRD
1. Intégration des nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar et adaptation des prestations existantes
1.1. Cadre juridique relatif à l'accès des utilisateurs des réseaux aux données de consommation
1.2. Nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar
2. Demandes de GRDF
2.1. Modification des prestations de vérification de données de comptage
2.2. Modification des prestations à destination des producteurs de biométhane
3. Demande de Caléo et principe général d'introduction de prestations du tronc commun dites « optionnelles »
C. Contenu et tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
1. Dispositions générales
2. Structure du catalogue des prestations
3. Format de présentation de chaque prestation
4. Périmètre du tronc commun
5. Description des prestations du tronc commun, délai de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché et règle de mise en œuvre des prestations « optionnelles »
6. Tarifs des prestations payantes du tronc commun
6.1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
6.2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
7. Prestations et demandes spécifiques des GRD
7.1. Prestations et demandes spécifiques de GRDF
7.2. Prestations et demandes spécifiques de Régaz-Bordeaux
7.3. Prestations et demandes spécifiques de Réseau GDS
7.4. Prestation et demande spécifiques de Caléo
7.5. Prestations et demandes spécifiques de Veolia Eau
7.6. Autres demandes des entreprises locales de distribution (ELD)
8. Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
8.1.Evolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
8.2. Prochaine évolution annuelle des tarifs des...
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