Délibération du 19 juin 2014 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2014
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 29 juin 2014 |
| Date de publication | 29 juin 2014 |
| Enactment Date | 19 juin 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000029148493 |
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2014
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Concernant Gaz de Barr, Gédia et Réseau GDS, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - MIG EBIQ - Energie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Référence 100 en 2005 (identifiant 001570087) (1). La série de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français, identifiée sous le numéro 001570087 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652129. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001570087) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652129).
Concernant GRDF, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Référence 100 en 2005 (identifiant : 01569922). La série de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français, identifiée sous le numéro 001569922 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652698. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001569922) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652698).
Concernant la SICAE de la Somme et du Cambraisis, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - A10 BE - Ensemble de l'industrie - Référence 100 en 2005 (identifiant : 001570016). La série de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français, identifiée sous le numéro 001570016 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652106. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001570016) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652106).
Gaz de Barr, Gédia, GRDF, Réseau GDS et la SICAE de la Somme et du Cambraisis ont soumis à la CRE des demandes de modification des formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués de distribution pour les concessions de distribution de gaz naturel susmentionnées...
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