Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 30 juin 2013 |
| Date de publication | 30 juin 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027626336 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 25 avril 2013 |
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz sur les réseaux de distribution de gaz jusqu'aux clients finals, pour le compte des utilisateurs de leurs réseaux. Ils facturent l'acheminement à ces utilisateurs, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD [1] ») définis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Ces GRD réalisent également des prestations annexes en complément de celle d'acheminement. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations qui doit être public.
Le coût de ces prestations est :
― soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
― soit couvert en tout ou partie par le prix de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le prix de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du code de l'énergie en juin 2011, les prix et contenus des prestations annexes étaient fixés par les GRD.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, l'article L. 452-2 du code de l'énergie dispose que « la Commission de régulation de l'énergie fixe [...] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ». En complément, l'article L. 452-3 dudit code prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement [...] ».
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel a défini les principes d'élaboration et de tarification de ces prestations réalisées exclusivement par les GRD, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues. Elle a défini le périmètre des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché et, pour chacune de ces prestations, a établi la définition, le délai de réalisation et le prix le cas échéant pour les prestations payantes communs à tous les GRD.
Cette délibération a, en outre, précisé que, d'une part, le périmètre du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD de gaz naturel serait défini ultérieurement et, d'autre part, une définition et un prix le cas échéant, communs à tous les GRD seraient définis pour chacune de ces prestations du tronc commun.
En application des articles du code de l'énergie précités et de la délibération du 28 juin 2012, la présente délibération de la CRE a pour objet de définir les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel. Elle a, également, pour objet de fixer les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues destinées à s'appliquer à compter, soit du 1er juillet 2013, soit en même temps que la prochaine évolution annuelle des catalogues de prestations des GRD d'électricité.
Pour établir ces principes, la CRE a organisé une consultation publique du 13 décembre 2012 au 14 janvier 2013 et a constitué un groupe de travail avec les GRD de gaz naturel. Les quinze contributions à la consultation publique seront publiées simultanément à la prochaine délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.
Les évolutions des catalogues de prestations introduites par cette délibération ont pour objectifs de :
― simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD en élargissant l'homogénéisation des catalogues de prestations entre opérateurs aux prestations du tronc commun, en termes de définition des prestations proposées et de niveaux de prix le cas échéant, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché ;
― faire évoluer les prix des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation ;
― prendre en compte les demandes spécifiques des GRD concernant l'évolution de leur catalogue.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de délibération, a rendu son avis le 16 avril 2013.
A. ― Méthodologie
1. Homogénéisation des prestations du tronc commun,
hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel a introduit une homogénéisation des catalogues de prestations en gaz, à compter du 1er septembre 2012, en :
― définissant une structure unique pour l'ensemble des catalogues de prestations ;
― homogénéisant les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché ;
― homogénéisant les modalités d'évolution des prix des prestations (formules d'indexation des prix et dates d'évolution).
Cette homogénéisation des catalogues de prestations entre opérateurs est de nature à simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD, en limitant les disparités existantes entre les catalogues, sources de confusion et de complexité pour les fournisseurs et les clients finals.
En vertu des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD. Pour l'exercice de cette compétence, la CRE doit, au regard des dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, prendre en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, visant notamment, selon les dispositions de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. Au regard des textes précités, la présente délibération élargit l'homogénéisation des prestations à celles du tronc commun à proposer par tous les GRD en :
― définissant le périmètre des prestations du tronc commun à proposer par tous les GRD ;
― homogénéisant les noms et les descriptions sommaires de ces prestations du tronc commun ;
― généralisant, pour les entreprises locales de distribution (ELD), les prix des prestations du tronc commun de GrDF ou ceux des catalogues de prestations en électricité.
Cette homogénéisation des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, est prévue pour entrer en vigueur :
― au 1er juillet 2013 pour les GRD de gaz naturel mono-énergie et les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de GrDF dans la délibération du 28 juin 2012 (2) ;
― simultanément à la prochaine évolution annuelle des catalogues de prestations en électricité pour les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de ces catalogues dans la délibération du 28 juin 2012 (3).
Un groupe de travail composé de GrDF, du SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées) et de la CRE a été constitué afin de préciser le périmètre des prestations du tronc commun qui ont déjà fait l'objet d'une homogénéisation, et de définir le nom et la description sommaire de chacune de ces prestations hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché.
1.1. Définition du périmètre des prestations du tronc commun
En cohérence avec les travaux menés avec les GRD dans le cadre du groupe de travail mentionné précédemment, la présente délibération définit le périmètre des prestations du tronc commun. Ce tronc commun se compose :
― des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies dans la délibération du 28 juin 2012. Ces prestations sont les suivantes :
― parmi les prestations facturées à l'acte : les mises en service, les interventions pour impayés et les relevés spéciaux (hors changement de fournisseur) ;
― parmi les prestations de base dont le coût est couvert par le tarif ATRD, donc ne donnant pas lieu à facturation : les changements de fournisseur et les mises hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture ;
― des autres prestations suivantes :
― l'intégralité des autres prestations de base, dont le coût est couvert en totalité par le tarif ATRD, précisées par la décision de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF ;
― certaines prestations payantes, facturées à...
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