Délibération du 29 mai 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (5e période)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 12 juin 2013
Record NumberJORFTEXT000027534670
Enactment Date29 mai 2013
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Date de publication12 juin 2013



Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 16 mai 2013, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la cinquième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature, dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
Par publication de l'avis 2013/S 058-094402 au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mars 2013, la ministre chargée de l'énergie, en application de l'article 16-5 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, a souhaité ne pas donner suite aux sixième et septième périodes de l'appel d'offres.
Pour la cinquième période, 266 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 décembre 2012, pour une puissance de 53,8 MWc.
Le 29 mars 2013, la CRE a transmis à la ministre la liste des 139 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 30,03 MWc, pour un prix d'achat moyen pondéré de 200,3 €/MWh.
En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidatures retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de retenir les 138 premiers dossiers dans l'ordre du classement de la CRE, représentant une puissance totale de 29,87 MWc.
Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
Fait à Paris, le 29 mai 2013.



A N N E X E
LISTE ENVISAGÉE DES LAURÉATS PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DU CANDIDAT
(5e PÉRIODE)




NOM DU CANDIDAT

NOM DU PROJET

RÉGION

DÉPARTEMENT

PUISSANCE
crête installée
(kWc)

AGFI

1100-AOS-Déc 12

Languedoc-Roussillon

Gard

150

CAM Solaire

Camolive

Rhône-Alpes

Drôme

227,25

CAM Solaire

Camolive

Rhône-Alpes

Drôme

151,5

CAM Solaire

Camillesime

Rhône-Alpes

Drôme

250

CAM Solaire

Camyons

Rhône-Alpes

Drôme

228,5

Cance Christian

CE34-A

Languedoc-Roussillon

Hérault

250

COOPV13

GSUD

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

249,75

COOPV13

Glacière frigoriphique 13

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

249,5

COOPV83

Cap Saint-Louis

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Var

249,75

Cycleosol 5

Cycleosol 5

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

236,25

Cycleosol 5

Cycleosol 5

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

236,25

Cycleosol 5

Cycleosol 5

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

250

Cycleosol 5

Cycleosol 5

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

243,75

Cycleosol 15

Cycleosol 15

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vaucluse

241

Département du Loiret

Collège Saint-Ay

Centre

Loiret

115,92

Département du Loiret

Collège et salle polyvalente de Meung-sur-Loire

Centre

Loiret

235,44

EARL des Peupliers

EARL des Peupliers

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

239,5

EARL du Taillant

Le Taillant

Poitou-Charentes

Charente

248,16

EARL Leroux

EARL Leroux

Pays de la Loire

Sarthe

234,22

GAEC de Las Bordas

Las Bordas

Aquitaine

Dordogne

250

GAEC des Aubiers

AAP-Aubiers

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

249,25

GDSOL 1

VH74-A

Rhône-Alpes

Haute-Savoie

211,75

GDSOL 6

SC30-A

Languedoc-Roussillon

Gard

249,75

GDSOL 7

SI30

Languedoc-Roussillon

Gard

188

GDSOL 7

SI30

Languedoc-Roussillon

Gard

188

GDSOL Alpha

CE34-B

Languedoc-Roussillon

Hérault

250

GDSOL Alpha

SEFR 2

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

180

GDSOL Alpha

ME04

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-de-Haute-Provence

250

GDSOL Beta

LM05

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Hautes-Alpes

220

IEL Exploitation 2

Ferme solaire Le Grignon 1

Centre

Indre-et-Loire

249,6

IEL Exploitation 2

Ferme solaire Le Grignon 1

Centre

Indre-et-Loire

249,6

IEL Exploitation 22

Ferme solaire La Lombardière Sud

Poitou-Charentes

Charente

249,75

IEL Exploitation 24

Ferme solaire Le Colombier

Poitou-Charentes

Charente-Maritime

245,31

IEL Exploitation 24

Ferme solaire La Lombardière Nord-Ouest

Poitou-Charentes

Charente

249,75

IEL Exploitation 27

Ferme solaire Le Grignon 2

Centre

Indre-et-Loire

249,6

IEL Exploitation 8

Ferme solaire L'Hubertière

Pays de la Loire

Vendée

249,75

IEL Exploitation 8

Ferme solaire Le Grignon 3

Centre

Indre-et-Loire

249,6

IEL Exploitation 8

Ferme solaire Le Grignon 4

Centre

Indre-et-Loire

249,6

IOTA SOL

VH74-B

Rhône-Alpes

Haute-Savoie

207

LMG Solair SAS

Massuere

Centre

Eure-et-Loir

123,75

Lorekam

Lorekam

Aquitaine

Landes

247,5

Lorekam

Lorekam

Aquitaine

Landes

247,5

MECOJIT 1

12-0216_Carcassonne

Languedoc-Roussillon

Aude

243

MECOJIT 1

12-0201_Vigeois

Limousin

Corrèze

243

MECOJIT 1

12-0200_Lorlanges

Auvergne

Haute-Loire

243

MECOJIT 1

12-0217_Saint-Santin

Midi-Pyrénées

Aveyron

189

MECOJIT 1

12-0199_Saint-Yvoine

Auvergne

Puy-de-Dôme

243

MECOJIT 1

12-0210_Sagnat

Limousin

Creuse

243

MECOJIT 1

12-0210_Ribennes

Languedoc-Roussillon

Lozère

132

MECOJIT 1

12-0221_Allassac

Limousin

Corrèze

190,5

MECOJIT 1

12-0202_Capdenac

Midi-Pyrénées

Lot

152,75

MECOJIT 1

12-0209_Capdenac-Gare

Midi-Pyrénées

Aveyron

156

MECOJIT2

12-0203_Ferrières-Saint-Mary

Auvergne

Cantal

243

MECOJIT2

12-0208_Neuveglise

Auvergne

Cantal

160,5

Michel Foucaud

Ferme solaire La Lombardière Nord-Est

Poitou-Charentes

Charente

250

Odysun 1

AT31

Midi-Pyrénées

Haute-Garonne

242,5

Odysun 1

LE46

Midi-Pyrénées

Lot

195,75

Odysun 2

HS16

Poitou-Charentes

Charente

250

Odysun 3

SBAR-2

Languedoc-Roussillon

Hérault

234,5

Odysun 3

SBAR-3

Languedoc-Roussillon

Hérault

250

Odysun 3

SBAR-1

Languedoc-Roussillon

Hérault

249,75

Odysun 3

SBAR-4

Languedoc-Roussillon

Hérault

204,75

Odysun 3

BU34

Languedoc-Roussillon

Hérault

249,75

Odysun 3

TD 26-B

Rhône-Alpes

Drôme

246

Odysun 3

TD 26-A

Rhône-Alpes

Drôme

174,5

Papresol

PC30

Languedo
...

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