Délibération du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 29 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030534453 |
| Enactment Date | 09 avril 2015 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 29 avril 2015 |
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD [2] ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le coût de ces prestations est :
- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie disposent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L.452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Par ailleurs, les GRD de gaz naturel peuvent proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence. Toutefois, la CRE a demandé aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
En application des articles du code de l'énergie précités et de la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- prendre en compte les demandes spécifiques des GRD concernant l'évolution de leur catalogue ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application de formules d'indexation.
Cette délibération n'a pas pour objet de modifier la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel sont destinées à s'appliquer à partir du 1er juillet 2015 (3) ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2015 (4).
Pour établir ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 19 février 2015 au 13 mars 2015. Les contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la présente délibération.
SOMMAIRE
A. - Rappel de la méthodologie
1.Principes de tarification des prestations annexes
2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
B. - Evolutions des prestations demandées par les GRD
1. Demandes de GRDF
2. Demandes des entreprises locales de distribution (ELD)
3. Retour d'expérience sur la prestation expérimentale « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » de GRDF
C. - Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
1. Dispositions générales
2. Périmètre du tronc commun
3. Tarifs des prestations payantes du tronc commun
4. Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
5. Demandes d'évolution des prestations des GRD
6. Retour d'expérience sur la prestation expérimentale « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » de GRDF
D. - Annexes
1. Prestations de base (incluses dans le tarif d'acheminement)
2. Prestations facturées à l'acte destinées aux clients
3 .Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux clients
4. Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
5. Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)
A. - Rappel de la méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE a défini dans ses délibérations du 28 juin 2012 (5), du 25 avril 2013 (6) et du 22 mai 2014 (7) des principes de tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces prestations destinées à s'appliquer soit au 1er septembre 2012, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2012 des prestations des GRD d'électricité, notamment :
- le maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD ;
- une plus forte homogénéisation entre GRD en termes de structure des prestations et des catalogues, de définition et de tarif des prestations essentielles pour le bon fonctionnement du marché ainsi qu'en termes de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations ;
- la définition des règles applicables aux prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Elle a également fixé les évolutions en niveau et en structure des prestations destinées à s'appliquer soit au 1er juillet 2013, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2013 des prestations des GRD d'électricité. Les évolutions des prestations introduites par cette délibération ont eu pour objectifs de :
- simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD en renforçant l'homogénéisation des prestations du tronc commun entre GRD ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation.
Enfin, la délibération de la CRE du 22 mai 2014 a, notamment, permis de :
- classer les prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux en tant que prestation optionnelle du tronc commun, qui sont désormais proposées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation.
2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 précise que les tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel évoluent :
- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD mono-énergies et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Conformément à cette délibération ainsi...
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