Délibération du 9 avril 2014 portant décision sur l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2014
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 5 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029422633 |
| Enactment Date | 09 avril 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 05 septembre 2014 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452.3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose également que les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir […] des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité. »
Conformément à ces dispositions, le tarif ATRD4 a reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre de régulation incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux. Le mécanisme de suivi de la qualité de service de GRDF a notamment été modifié par la mise en place d'incitations financières pour des indicateurs liés davantage à la qualité du service rendu aux consommateurs finals et une réduction du nombre total d'indicateurs.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GRDF de + 2,94 % au 1er juillet 2014, mais également de mettre à jour deux indicateurs de suivi de la qualité de service de l'opérateur particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché : l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) et le taux d'index rectifiés.
A. - Evolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2014
1. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2014
1.1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,2 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GRDF a évolué mécaniquement de + 4,07 % au 1er juillet 2013 selon les modalités suivantes :
Z = IPC2012 - X + k, avec IPC2012 = 1,87 %, X = - 0,2 % et k = + 2 %
1.2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2014
a) Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 0,74 %.
b) Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 à - 0,2 % par an pendant toute la période tarifaire.
c) Solde du CRCP de GRDF à apurer au 1er juillet 2014
(i) Montant du CRCP de l'année 2013 :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012.
Le montant total du solde du CRCP de GRDF pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à + 13,49 M€ 2013. Il se décompose de la manière suivante :
|
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |
TAUX DE COUVERTURE du poste par le CRCP |
SOLDE DU CRCP DE L'ANNÉE 2013 (M€2013) |
|---|---|---|
|
Charges de capital |
100 % |
- 17,77 M€ |
|
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution |
100 % |
+ 9,50 M€ |
|
Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts |
80 % |
+ 18,30 M€ |
|
Evolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GRDF |
100 % |
0 M€ |
|
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations |
100 % |
+ 5,74 M€ |
|
Pénalités perçues par GRDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP |
100 % |
- 2,66 M€ |
|
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service |
100 % |
+ 0,38 M€ |
|
Total |
+ 13,49 M€ |
|
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GRDF pour l'année 2013 est égal à + 14,35 M€2014.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2013 de 1 576,06 M€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 1 594,60 M€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR). Par ailleurs, le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GRDF, hors investissements de sécurité et de cartographie, a généré un bonus global de + 0,77 M€ sur l'année 2013 versé au poste de charges de capital du CRCP : les dépenses d'investissement réelles (hors sécurité et cartographie) en 2013, soit 332,2 M€, ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 368,2 M€ ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GRDF en 2013, soit 316,2 TWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 855,89 M€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 320,7 TWh5 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 865,39 M€). Cette baisse est principalement due à une fin d'année 2013 plus chaude que pour une année climatique moyenne ;
- concernant les charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts, les règles tarifaires prévoient que le solde de ce poste pour l'année 2013 est couvert à 80 % conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012. Le montant de ce solde s'élève à + 18,30 M€ et se décompose de la façon suivante :
|
RÉEL (M€2013) |
RÉFÉRENCE (M€2013) |
TOTAL (M€2013) |
|
|---|---|---|---|
|
Compte d'écarts distribution (CED) |
+ 19,70 M€ |
0 |
+ 19,70 M€ |
|
Achat de pertes |
+ 67,84 M€ |
+ 66,9 M€ |
+ 0,94 M€ |
|
Compte d'écart inter-opérateur (CIO) |
+ 2,24 M€ |
0 |
+ 2,24 M€ |
|
Total |
+ 89,78 M€ |
+ 66,9 M€ |
+ 22,88 M€ |
|
Solde global du poste = 80 % du total |
+ 18,30 M€ |
||
- le compte d'écarts distribution (CED) permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des clients finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a versé 19,70 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2013 dont le volume cumulé à fin d'année s'élève à - 0,66 TWh, valorisé à un prix moyen de 30 €/MWh. En conséquence, le poste CED du CRCP s'élève à + 19,70 M€ ;
- le coût d'achat des pertes par GRDF, soit 67,84 M€ en 2013 (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 28,27 €/MWh), est supérieur à la référence tarifaire établie à 66,90 M€ de charges par an...
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