Délibération n° 16-36-1 du 29 mars 2016 portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 13 mai 2016 |
| Enactment Date | 29 mars 2016 |
| Date de publication | 13 mai 2016 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000032520921 |
L'an deux mille seize, et le vingt-neuf mars 2016, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Catherine CONCONNE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Claude BELLUNE (pouvoir à Mme Marie-Frantz TINOT), Jenny DULYS-PETIT (pouvoir à M. Fred LORDINOT), Jean-Philippe NILOR (pouvoir à Mme Marie-Line LESDEMA), Nadine RENARD (pouvoir à M. Claude LISE), Sandrine SAINT-AIME (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN).
L'Assemblée de Martinique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 et ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 1811-2, L. 1811-5, L. 1811-7 et L. 2311-3 et notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 45 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M...
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