Délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (demande d'avis n° 13019242)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2014 |
| Date de publication | 05 février 2014 |
| Enactment Date | 18 juillet 2013 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000028558491 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1 (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu la délibération n° 2013-030 du 17 janvier 2013 sur un projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé rendu le 11 juillet 2012 ;
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant :
Le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi la CNIL pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), dans le cadre d'une étude relative au devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France, dénommée « FCCSS ».
Ce traitement portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), ou « NIR », traité par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à des fins de recherche, relève à ce titre d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, en application des dispositions de l'article 27-1-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La CNIL a également été saisie à l'appui du projet de décret d'un dossier technique portant notamment sur les modalités d'organisation de l'étude et la collecte des données individuelles des personnes concernées par l'étude, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) par la CNAMTS, via l'utilisation du NIR.
Présentation et conditions de mise en œuvre de l'étude
L'étude « FCCSS » (« French Childhood Cancer Survivor Study ») est une étude observationnelle multicentrique nationale relative au devenir global des survivants d'un cancer solide de l'enfant diagnostiqué avant 2000 en France, qui a pour objectifs : d'identifier les risques et les agents iatrogènes, de préciser les relations dose-effet, d'avertir la population cible des risques encourus et de mettre en place des consultations de suivi spécialisées et des actions de prévention.
Cette cohorte nationale comptera entre quinze et trente mille personnes, âgées de moins de vingt et un ans à la date de diagnostic d'un cancer de l'enfant et de l'adolescent, posé avant l'année 2000.
La commission relève que le comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé a rendu un avis favorable à l'enquête objet de la présente demande.
Sur la dénomination et la finalité du traitement
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, celui-ci a vocation à autoriser l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à l'étude dénommée « FCCSS » qui porte sur le devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant l'an 2000 en France.
La commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que présente cette étude, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées et légitimes.
Sur la nature des données traitées
L'article 2 du projet de décret énumère les données collectées au sein des bases de données existantes, d'une part, et celles collectées directement auprès des personnes participant à l'étude.
Ces données concernent :
― (I de l'article 2) l'identification des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale et électronique, numéro de téléphone), leur statut vital, leur situation sociale et sociodémographique liées aux conséquences de la maladie, à leurs modalités de prise en charge et à leur qualité de vie (couverture sociale, composition du ménage, caractéristiques du lieu de résidence, activités de loisirs, recours aux soins, formation(s), diplôme(s), accès aux assurances et aux prêts, réseaux de sociabilité ;
― (II de l'article 2) la santé des personnes (données cliniques correspondant aux caractéristiques et à l'extension des cancers, données relatives aux traitements reçus, le cas échéant, données relatives aux pathologies iatrogènes déjà...
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