Délibération n° 2014-447 du 13 novembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de l'administration dénommé « Ma démarche Fonds social européen » (demande d'avis n° 1788645 V1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0007 du 9 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030069379 |
| Date de publication | 09 janvier 2015 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 13 novembre 2014 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen (FSE).
Chaque Etat membre établit, en partenariat avec la Commission européenne, un ou plusieurs programmes opérationnels de financement du FSE pour la période septennale de programmation.
La CNIL s'est prononcée, par délibération n° 2012-265 du 19 juillet 2012, sur le téléservice de l'administration électronique dénommé « Ma démarche FSE » mis en place sous la responsabilité de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), pour le suivi de la gestion du FSE dans le cadre de la programmation 2007-2013.
Le présent projet d'arrêté vise à autoriser les modifications du traitement envisagées pour répondre aux nouvelles exigences de la réglementation européenne pour la programmation 2014-2020, qui se caractérise par la mise en œuvre d'une politique axée sur les résultats et la volonté de mesurer la performance et les progrès accomplis à l'aide de l'intervention du FSE.
A cet effet, la réglementation européenne impose un renforcement des systèmes de suivi et d'évaluation qui passe, en particulier, par l'exigence d'un suivi continu et individuel des participants au programme et par l'obligation faite aux Etats membres d'utiliser un système dématérialisé pour traiter les informations nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits (règlement n° 1303/2013, art. 125, paragraphe 2, point d, qui fonctionnait jusqu'alors, en France, sur la base du volontariat.
Ces nouvelles obligations réglementaires ont conduit la DGEFP à faire évoluer le système d'information « Ma démarche FSE » qui a vocation à comporter désormais des données identifiantes et de suivi relatives aux participants, bénéficiaires finaux des fonds du FSE, et à être utilisé désormais par les porteurs de projet et un certain nombre d'organismes gestionnaires (l'Etat, les « autorités de gestion déléguées » et les organismes intermédiaires).
La commission estime que les traitements mis en œuvre donnent accès à un téléservice de l'administration dans les conditions visées à l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, les traitements mis en œuvre par l'Etat ou des personnes morales de droit public « aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
La commission relève que dans l'attente de la mise en œuvre du téléservice ainsi modifié, et dans la mesure où la réglementation européenne a pris effet le 1er janvier 2014, un questionnaire « papier » a été mis à la disposition des porteurs de projets par la DGEFP, destiné à leur permettre de collecter les données relatives aux participants. Ces questionnaires sont stockés à titre temporaire sous leur responsabilité et alimenteront le système d'information quand il sera disponible.
Sur la finalité du traitement
Le téléservice « Ma démarche FSE » vise à dématérialiser le dépôt des demandes de subvention FSE, l'étude de leur recevabilité et leur instruction par les organismes gestionnaires.
Il en va de même du dépôt des bilans d'exécution sur les dépenses réalisées par les porteurs de projet, qui font l'objet de « contrôles de service fait » par le service gestionnaire pour une remontée fiabilisée des données à la Commission européenne.
Il appartient, en effet, à chaque autorité de gestion de transmettre par voie électronique à la Commission européenne un rapport annuel de mise en œuvre, des justificatifs de dépense, ainsi que des données structurées pour chaque priorité d'investissement.
Les dispositions prévues par l'article 1er du projet d'arrêté concernant les finalités précitées n'ont pas été modifiées.
L'article 1er du projet d'arrêté a toutefois été complété...
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