Délibération n° 2015-142 du 7 mai 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé SIDECAR » (demande d'avis n° 1802768)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 18 juillet 2015 |
| Enactment Date | 07 mai 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030906969 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 18 juillet 2015 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 sexies, septies, octies et 2658 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé ProDouane ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de. M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre, par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR ». Ce traitement vise à permettre le dépôt en ligne des demandes de remboursement partiel ou d'exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) ainsi que le traitement de ces dossiers par les agents des douanes.
Il prend notamment la forme d'un téléservice, accessible via le site internet ProDouanes, à destination des opérateurs agréés chargés d'effectuer des relevés de consommation sur les systèmes dédiés aux opérateurs possédant un Système de Comptabilisation de la Consommation de Carburant (SCCC) et des transporteurs routiers nationaux de marchandises et de...
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