Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031741880 |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 19 novembre 2015 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30
Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Gaétan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judicaire.
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après « CJN »), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP). Plus précisément, ces modifications portent sur les hypothèses d'effacement des fiches du casier judiciaire national (article 2 du projet de décret), sur la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 3 du projet de décret), ainsi que sur la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire (articles 4 et 5).
La modification principale, qui porte sur la délivrance du bulletin n° 2 (ci-après B2) aux administrations dans le cadre du contrôle de l'exercice de certains emplois, intervient dans un contexte où ont été constatés des dysfonctionnements dans le contrôle des professions impliquant un contact avec des mineurs. Le ministère de la justice a souhaité dès lors renforcer le contrôle de l'exercice de certaines professions impliquant un contact habituel avec les mineurs.
Conformément aux dispositions de l'article 779 du CPP et des articles 26 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce décret doit être pris après avis motivé et publié de la Commission.
Sur l'effacement des fiches du casier judiciaire :
L'article R. 70 du CPP énumère les cas dans lesquels les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées. Le 4° de cet article en prévoit l'effacement « lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625 », ce dernier article étant relatif au traitement des demandes en révision.
Or, la loi susvisée du 20 juin 2014 a modifié de façon substantielle la procédure de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. La modification envisagée, qui vise à tenir compte de ces évolutions et a pour unique objet de remplacer la...
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