Délibération n° 2016-218 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (saisine n° 1969985)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 19 août 2016 |
| Enactment Date | 21 juillet 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033047753 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 19 août 2016 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 modifié portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet d'arrêté autorisant la création, par le ministre de l'intérieur, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ».
Ce traitement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en facilitant le contrôle, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la validité de titres d'identité émis par les autorités françaises.
Il relève dès lors des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que la finalité du traitement DOCVERlF, mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés, est « de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises afin de lutter contre la fraude documentaire ».
Dans un premier temps, seuls les cartes nationales d'identité et les passeports seront concernés, comme le prévoit expressément l'article 2 du projet d'arrêté. Le ministère de l'intérieur a cependant indiqué que le traitement avait vocation à s'étendre à d'autres documents, en particulier aux permis de conduire et aux titres de séjour.
Le traitement DOCVERIF, alimenté par les données provenant du fichier des titres électroniques sécurisés pour les passeports (TES) et du système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité ou « fichier national de gestion » (FNG), a pour unique objet le contrôle de la validité des documents. Sa finalité se distingue ainsi de celles prévues par les dispositions relatives au TES et au FNG.
La finalité du traitement DOCVERIF est également plus restreinte que celles définies par les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées (FPR) et au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), dans la mesure où elle ne concerne que des documents et ne permet pas d'effectuer des recherches relatives à des personnes.
Ainsi, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que l'interrogation du traitement DOCVERIF ne peut être effectuée que par la saisie du type et du numéro du document, ce qui exclut notamment toute recherche nominative.
La...
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