Délibération n° 2017-118 du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 13 juin 2017 |
| Date de publication | 13 juin 2017 |
| Enactment Date | 01 juin 2017 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000034914431 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère en outre sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et de supprimer les tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.
1. Evolution mécanique des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel par application des formules d'évolution annuelle
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ci-dessous évoluent au 1er juillet 2017 des pourcentages de variation suivants :
|
GRD |
ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er JUILLET 2017 (arrondie à 2 décimales) |
|
|---|---|---|
|
Antargaz |
Communes de Plouec du Trieux et de Trélévern |
- 0,13 % |
|
Autres communes |
+ 0,03 % |
|
|
Caléo |
+ 1,38 % |
|
|
Gaz de Barr |
+ 0,79 % |
|
|
Gédia |
Commune de Croisilles |
+ 1,37 % |
|
Commune de La ChapelleForainvilliers |
+ 1,48 % |
|
|
GEG |
+ 1,51 % |
|
|
GRDF |
+ 0,40 % |
|
|
Réseau GDS |
Commune de Kilstett |
+ 3,18 % |
|
Autres communes |
+ 1,68 % |
|
|
Séolis |
+ 1,28 % |
|
|
SICAE de la Somme et du Cambraisis |
+ 0,04 % |
|
|
Veolia Eau |
+ 1,21 % (1) |
|
|
(1) Ce chiffre est une estimation. L'évolution exacte de la grille tarifaire non péréquée de Veolia Eau au 1er juillet 2017 est de + 5,37 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012. |
||
2. Suppression des tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire
GRDF a informé la CRE que les projets de raccordement des nouvelles concessions de gaz naturel de Saint-Pierre-Brouck (59), Coquainvilliers (14), de Lucinges (74) et de Magnieu (01) dont les tarifs ont été définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs, ont été définitivement abandonnés.
En conséquence, la présente délibération supprime les tarifs ATRD non péréqués des concessions de distribution de gaz naturel attribuées à GRDF dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz a été définitivement abandonné par GRDF.
DÉCISION DE LA CRE
Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017
Conformément aux éléments qui précèdent, les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel évoluent au 1er juillet 2017.
Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, la grille tarifaire du tarif non péréqué en vigueur au 1er juillet 2017 est obtenue par application d'un coefficient multiplicateur unique à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Ce coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2017 résulte de l'application au coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2016 du rapport entre :
- l'évolution automatique de la grille du tarif ATRD non péréqué du GRD concerné au 1er juillet 2017 (pour les tarifs non péréqués entrés en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016) présentée ci-dessus ;
- et l'évolution de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (grille de référence).
Compte tenu de l'évolution du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (- 2,05 %) définie par la délibération de la CRE du 13 avril 2017 (2), les coefficients multiplicateurs applicables au 1er juillet 2017 sont les suivants :
|
GRD |
COMMUNE |
TEXTE RÉGLEMENTAIRE ÉTABLISSANT LE TARIF |
ÉVOLUTION mécanique au 1er juillet 2017 par application de la formule d'évolution respective |
COEFFICIENT multiplicateur unique à appliquer à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 (grille de référence) |
|---|---|---|---|---|
|
Antargaz |
SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302) |
Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse |
OUI |
2,245 9 |
|
CRICQUEBŒUF (N° INSEE 14202) GRAINVILLE-SUR-ODON (N° INSEE 14311) MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438) |
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz |
OUI |
2,044 1 |
|
|
ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019) CRIQUETOT (N° INSEE 76197) CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205) DENESTANVILLE (N° INSEE 76214) LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397) MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405) SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570) SAINTE-FOY (N° INSEE 76577) SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628) |
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz |
OUI |
1,758 7 |
|
|
EMLINGEN (N° INSEE 68080) HAGENBACH (N° INSEE 68119) TAGSDORF (N° INSEE 68333) |
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS |
OUI |
2,088 3 |
|
|
Antargaz |
TRÉLÉVERN (N° INSEE 22363) |
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS |
OUI |
1,369 3 |
|
PLOUEC-DU-TRIEUX (N° INSEE 22212) |
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS |
OUI |
1,587 1 |
|
|
Caléo |
OSENBACH (N° INSEE 68251) |
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF |
OUI |
1,660 7 |
|
MEYENHEIM (N° INSEE 68205) |
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS |
NON |
1,441 0 |
|
|
Gaz de Barr |
SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473) |
Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF |
OUI |
1,199 4 |
|
AVOLSHEIM (N° INSEE 67016) |
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau |
OUI |
1,203 0 |
|
|
STOTZHEIM (N° INSEE 67481) |
Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr |
OUI |
1,509 8 |
|
|
VALFF (N° INSEE 67504) |
Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr |
OUI |
1,160 7 |
|
|
BOURGHEIM (N° INSEE 67060) |
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF |
OUI |
1,160 7 |
|
|
ZELLWILLER (N° INSEE 67557) |
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF |
OUI |
1,578 4 |
|
|
KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248) |
Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF |
OUI |
1,256 8 |
|
|
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM (N° INSEE 67172) |
Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS |
OUI |
1,303 0 |
|
|
Gaz de Barr |
BERGBIETEN (N° INSEE 67030) |
Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI