Délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 27 mai 2017 |
| Enactment Date | 17 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034811406 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 27 mai 2017 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-3 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose désormais que : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article ».
Après avoir mené un cycle d'auditions des institutions en charge de la prévention et de la lutte contre le dopage et de la défense de l'éthique sportive, ainsi que de l'ensemble des éditeurs de services de télévision diffusant des programmes sportifs, le Conseil a adopté le 26 juin 2012 une délibération fixant les modalités de diffusion par les chaînes de télévision des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Quatre ans après l'adoption de cette délibération, le Conseil a entamé une réflexion afin d'en faire évoluer certaines dispositions dans le souci de mieux satisfaire encore aux objectifs de politique publique poursuivis par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012.
A cette fin, il a mené en mai et juin 2016 un cycle d'auditions des représentants des pouvoirs publics, des éditeurs de services de télévision (consacrés ou non au sport, mais qui diffusent des programmes sportifs) et des acteurs du monde sportif. Une large réunion de concertation a ensuite été organisée le 6 décembre 2016 avec pour objectifs de permettre aux éditeurs de télévision de mieux comprendre les enjeux de santé publique et de dégager des propositions consensuelles entre les différentes parties prenantes.
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Champ d'application.
La délibération est applicable à l'ensemble des services nationaux et locaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs (retransmissions sportives, magazines sportifs et documentaires sportifs...
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