Délibération n° 2017-286 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (demande d'avis n° 8070 V15)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 25 mai 2018 |
| Enactment Date | 26 octobre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036940574 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 25 mai 2018 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des solidarités et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/ 2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 à L. 114-21, L. 215-1, L. 215-6 et L. 222-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1983 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'acte réglementaire n° 2008-01 du 29 février 2008 modifiant l'acte réglementaire n° 2005-24 du 22 décembre 2005 relatif au système national de gestion des identifiants (« SNGI Vl4 ») ;
Vu la circulaire DSS/SD4C/2012/213 du 1er juin 2012 relative à l'attribution d'un NIA aux demandeurs ou aux bénéficiaires de prestations de protection sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
Vu la circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;
Vu la délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
Vu la délibération n° 2017-059 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décision du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la vérification de 1'existence des bénéficiaires de retraites ou de pensions du régime général résidant à l'étranger ;
Vu la délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le ministère des solidarités et de la santé souhaite modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI), encadré par l'acte réglementaire n° 2008-01 du 29 février 2008 modifiant l'acte réglementaire n° 2005-24 du 22 décembre 2005 (« SNGI V14 »).
Le SNGI est un...
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