Délibération n° 2018-047 du 15 mars 2018 portant décision relative à l'évolution des procédures de raccordement aux réseaux de transport et à l'évolution des conditions générales des contrats de raccordements aux réseaux de transport de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 2 août 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037274093 |
| Date de publication | 02 août 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 15 mars 2018 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Procédures de raccordement en vigueur
La CRE, dans sa délibération du 25 avril 2013 (1), a précisé les procédures de raccordement aux réseaux de transport de GRTgaz et de TIGF, applicables aux clients gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), aux clients industriels et aux sites d'injection de biométhane. Ces procédures décrivent les étapes du raccordement et sont disponibles sur les sites internet des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (GRT).
Conditions générales des contrats de raccordement
Avant la réalisation des ouvrages de raccordement, l'utilisateur du réseau et le GRT signent un contrat de raccordement, composé des conditions générales, des conditions particulières et de plusieurs annexes. Les conditions générales définissent notamment les obligations des parties et les principes généraux régissant les prestations :
- de raccordement, de livraison et d'interface pour les GRD ;
- de raccordement et de livraison pour les clients industriels ;
- de raccordement et d'injection de biométhane.
A la suite des travaux en Concertation gaz engagés par les GRT avec les acteurs concernés, la CRE a approuvé, par délibération en date du 20 avril 2016 (2), les conditions générales des contrats de raccordement et d'interface de GRTgaz et de TIGF pour les distributions publiques, et celles des contrats de raccordement de GRTgaz et de TIGF pour les sites d'injection de biométhane. Dans sa délibération, la CRE a également approuvé les conditions générales du contrat de raccordement de GRTgaz pour les clients industriels. TIGF n'ayant pas encore mis à jour celles de son contrat, la CRE a demandé à TIGF « de lui soumettre, au plus tard le 1er avril 2017, une nouvelle version des conditions générales du contrat de raccordement des clients industriels, cohérente avec celles des distributions publiques et des sites d'injection de biométhane. »
A la suite de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD5) introduisant le principe d'un transfert de certaines charges de raccordement du tarif de distribution vers le tarif de transport, la CRE a approuvé, par délibération du 5 janvier 2017 (3), la modification des conditions générales des contrats de raccordement et d'interface au réseau de transport de GRTgaz et TIGF applicables aux GRD, prenant en compte cette évolution.
Tarif ATRT6
La délibération de la CRE du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (ci-après « ATRT6 ») (4) a introduit de nouvelles mesures relatives aux conditions de raccordement :
- la prise en charge d'une partie, pouvant aller jusqu'à 50 %, des coûts du raccordement des nouveaux clients ou pour le développement d'installations existantes (ci-après « remise développement ») ;
- le plafonnement du Niveau de tarif régional (NTR) à 10, coefficient s'appliquant au terme de capacité de livraison facturés aux GRD et aux clients industriels à compter du 1er avril 2017, en vue notamment de préserver la compétitivité des sites les plus éloignés du réseau régional.
L'ensemble de ces évolutions conduit TIGF et GRTgaz à proposer une mise à jour de la procédure décrivant les démarches à suivre pour être raccordé au réseau de l'opérateur ainsi qu'une modification des conditions générales des contrats de raccordement des GRD et des clients industriels aux réseaux de transport.
Par ailleurs, GRTgaz et TIGF proposent une mise à jour des conditions générales de leurs contrats de raccordement, notamment en lien avec la réforme du droit des obligations. L'ordonnance du 10 février 2016 a modifié la définition de la force majeure.
TIGF soumet également un nouveau modèle de conditions générales des contrats de raccordement des industriels, conformément à la...
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