Délibération n° 2018-236 du 15 novembre 2018 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037801284 |
| Date de publication | 13 décembre 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 15 novembre 2018 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir) et de Fos Tonkin, gérés par la société Elengy, et de Fos Cavaou, géré par la société Fosmax LNG, dits « tarifs ATTM5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans. Ils prévoient une mise à jour au 1er avril 2019, selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 18 janvier 2017 (1).
La présente délibération définit les évolutions à compter du 1er avril 2019, pour une durée d'environ deux ans, des grilles tarifaires s'appliquant aux terminaux méthaniers régulés.
Dans le cadre des travaux relatifs à cette évolution, les opérateurs Elengy et Fosmax LNG ont transmis à la CRE leurs hypothèses, relatives à l'utilisation des capacités et aux charges nettes supportées par les terminaux. Les opérateurs de terminaux méthaniers ont été auditionnés par la CRE le 8 novembre 2018. L'analyse de ces demandes par la CRE conduit aux évolutions tarifaires suivantes :
- pour le terminal de Montoir, une baisse de 4,03 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif. Le tarif s'établit en moyenne à 0,81 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 5,07 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif. Le tarif s'établit en moyenne à 1,21 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 3,46 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif. Le tarif s'établit en moyenne à 1,39 €/MWh déchargé.
Ces baisses résultent principalement de l'apurement des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP) relatifs aux années 2017 et 2018.
SOMMAIRE
1. Rappel des principes généraux en vigueur dans les tarifs ATTM5
2. Paramètres et évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés au 1er avril 2019
2.1. Charges liées au différend opposant Fosmax LNG et STS
2.2. Evolutions concernant l'avenir du terminal de Fos Tonkin après 2020
2.3. Revenu autorisé des terminaux méthaniers pour les années 2019 et 2020
2.3.1. Charges de capital
2.3.2. Charges nettes d'exploitation (hors énergie)
2.3.3. Poste « Energie et quotas de CO2 »
2.3.3.1. Montoir-de-Bretagne
2.3.3.2. Fos Tonkin
2.3.3.3. Fos Cavaou
2.3.4. Calcul du CRCP
2.3.4.1. Montoir-de-Bretagne
2.3.4.2. Fos Tonkin
2.3.4.3. Fos Cavaou
2.3.4.4. Demandes additionnelles des opérateurs
2.3.5. Revenu autorisé 2019-2020
2.3.5.1. Revenu autorisé 2019-2020 de Montoir-de-Bretagne
2.3.5.2. Revenu autorisé 2019-2020 de Fos Tonkin
2.3.5.3. Revenu autorisé 2019-2020 de Fos Cavaou
2.4. Hypothèses de souscriptions de capacités pour les années 2019 et 2020
2.4.1. Opérations de déchargement
2.4.2. Opérations de rechargement
2.5. Evolutions tarifaires au 1er avril 2019
3. Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, applicables au 1er avril 2019
3.1. Dispositions communes aux trois terminaux
3.1.1. Services de déchargement proposés
3.1.2. Prélèvement de gaz en nature
3.1.3. Obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »)
3.1.4. Non-respect de la programmation
3.1.5. Mécanisme de « Use it or lose it »
3.1.6. Mécanisme de relâchement de capacité
3.1.7. Gestion des périodes d'arrêt des émissions lié au manque de GNL
3.1.8. Marché secondaire des capacités de regazéification
3.1.9. Point d'échange de GNL
3.1.10. Tarif spécifique pour les déchargements et les rechargements de micro-méthaniers
3.1.11. Service de rechargement de cargaisons
3.1.12. Service de partage de cargaison pour les déchargements
3.1.13. Prestations spécifiques
3.2. Définitions des termes tarifaires
3.3. Modalités détaillées de prélèvement de gaz en nature
3.4. Evolution des termes tarifaires du terminal de Montoir-de-Bretagne au 1er avril 2019
3.4.1. Trajectoire de revenu autoris
3.4.2. Grille tarifaire au 1er avril 2019
3.5. Evolution des termes tarifaires du terminal de Fos Tonkin au 1er avril 2019
3.5.1. Trajectoire du revenu autorisé
3.5.2. Grille tarifaire au 1er avril 2019
3.6. Evolution des termes tarifaires du terminal de Fos Cavaou au 1er avril 2019
3.6.1. Trajectoire du revenu autorisé
3.6.2. Grille tarifaire au 1er avril 2019
DÉCISION
1. Rappel des principes généraux en vigueur dans les tarifs ATTM5
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. Ainsi, l'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. L'article L. 452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité. »
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié, dits « tarifs ATTM5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans.
La délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié fixe pour cette période un certain nombre de paramètres, notamment :
- la trajectoire des charges d'exploitation ;
- la trajectoire normative des charges de capital ;
- les principes de construction du revenu autorisé des opérateurs ;
- les principes d'évolution des différents termes tarifaires des terminaux méthaniers à l'occasion de la mise à jour tarifaire du 1er avril 2019.
Par ailleurs, les tarifs ATTM5 comprennent des mécanismes de régulation incitative. Il s'agit notamment :
- d'une régulation incitative des charges d'exploitation (hors énergie) : la trajectoire des charges nettes d'exploitation d'Elengy et de Fosmax LNG est définie sur la période 2017-2020. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par les opérateurs au-delà de la trajectoire fixée par les tarifs ATTM5 (hors postes couverts par le CRCP) seront conservés intégralement par les opérateurs. De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par les opérateurs ;
- d'une régulation incitative à la commercialisation des capacités supplémentaires : les souscriptions additionnelles d'opérations de déchargement et de rechargement de navires sont partiellement intégrées au CRCP. Ainsi, les recettes associées aux souscriptions supplémentaires par rapport aux hypothèses retenues pour fixer les tarifs ATTM5 sont reversées via le CRCP aux utilisateurs des terminaux à hauteur de 75 % et conservées par les opérateurs à hauteur de 25 %.
Les tarifs ATTM5 prévoient une mise à jour au 1er avril 2019 de la grille tarifaire des trois terminaux selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 17 janvier 2018 :
- le revenu autorisé pour les années 2019 et 2020 est déterminé en prenant en compte :
- la trajectoire des charges de capital normatives, fixée pour quatre ans par la CRE dans la délibération du 18 janvier 2017, qui n'est pas révisée lors de la mise à jour tarifaire ;
- la trajectoire des charges nettes d'exploitation nettes, fixée pour quatre ans par la CRE dans la délibération du 18 janvier 2017, qui n'est pas révisée lors de la mise à jour tarifaire ;
- la mise à jour des charges d'énergie (électricité et CO2) au regard des conditions de marché ;
- l'apurement de la moitié du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à l'issue de la période 2017-2018.
- la mise à jour des hypothèses de souscription de capacité.
La délibération du 18 janvier 2017 prévoit par ailleurs que la CRE pourra prendre en compte, lors de la révision tarifaire à mi-période :
- l'ajustement des taux de prélèvement de gaz en nature en cohérence avec le bilan des prélèvements constatés ;
- la mise à jour de la structure tarifaire et des services, notamment pour prendre en compte les propositions d'évolution issues de la Concertation GNL ;
- les évolutions concernant le terminal de Fos Tonkin en fonction des décisions qui seront prises sur l'avenir du terminal au-delà de 2020.
A ces éléments pourront s'ajouter l'examen, par la CRE, des conséquences financières sur les tarifs du différend opposant Fosmax LNG et le groupement d'entreprises STS.
Les termes tarifaires évoluent au 1er avril 2019 afin que les recettes de souscription couvrent les revenus annuels autorisés des opérateurs de terminaux pour 2019 et 2020.
2. Paramètres et évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés au 1er avril 2019
2.1. Charges liées au différend opposant Fosmax LNG et STS
La construction du terminal méthanier de Fos Cavaou a été confiée au groupement de sociétés Sofregaz, Tecnimont SpA et SAIPEM SA (« STS »). Des différends entre STS et Fosmax LNG ont conduit ce dernier à saisir le tribunal arbitral composé sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI), qui a rendu sa sentence le 13 février 2015. Par un arrêt du 9 novembre 2016 (2), le Conseil d'Etat a partiellement annulé ladite sentence.
Une procédure reste ouverte dans le cadre de ce litige, Fosmax LNG ayant demandé un nouvel arbitrage auprès de la CCI, dont la décision est attendue courant 2019.
La CRE considère qu'il n'est pas opportun de traiter les conséquences de ce litige sur le tarif lors de la présente mise à jour tarifaire, les impacts définitifs n'étant pas encore arrêtés. Ainsi, la CRE examinera les conséquences sur les...
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