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Délibération n° 2019-1 du 28 octobre 2019 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 22 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039408187
Date de publication22 novembre 2019
CourtCOMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES
Enactment Date28 octobre 2019


Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu les décrets du 2 mars 2018 et du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;


Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 octobre 2019,
Décide :


La délibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN est abrogée.


Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est adopté.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.



ANNEXEDÉLIBÉRATION NO 2019-1 DU 28 OCTOBRE 2019 PORTANT SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIVEN

Fait le 28 octobre 2019.

Le président du CIVEN,

A. Christnacht

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