Documents déposés

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0052 du 2 mars 2021
Publication Date02 mar. 2021
Record NumberJORFTEXT000043201333


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 1er mars 2021
Dépôt d'une proposition de loi


N° 391 (2020-2021) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958, envoyée à la commission des lois...

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