Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 26 mars 2021
Date de publication26 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043290968


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 25 mars 2021
Dépôt de propositions de loi


N° 486 (2020-2021) Proposition de loi présentée par MM. Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mme Nathalie DELATTRE, relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 488 (2020-2021) Proposition de loi...

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