Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 3 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033977652 |
| Date de publication | 03 février 2017 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 2 février 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
Cette proposition de loi, n° 4444, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN).
Cette proposition de loi, n° 4445, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Cette proposition de loi, n° 4447, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4446.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 2 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 [COM (2016) 856 final]
Distribution de documents en date du vendredi 3 février 2017
RapportN° 4426. - Rapport de M. Philippe Baumel au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 4263).
Rapport d'information
N° 4401. - Rapport d'information de MM. Daniel Goldberg et Jean-Marie Tétart déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Textes adoptés en commission
N° 4425 (annexe). -
N° 4431 (annexe). - Projet de loi relatif à la sécurité publique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Résolutions adoptées en application...
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