Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2018 |
| Date de publication | 22 novembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037630926 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 21 novembre 2018
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
Ce projet de loi, n° 1419, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes.
Cette proposition de loi, n° 1420, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie.
Cette proposition de loi, n° 1421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label « sport santé » en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport.
Cette proposition de loi, n° 1422, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif d'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 1423, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés.
Cette proposition de loi, n° 1424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Brigitte Kuster, une proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale.
Cette proposition de loi, n° 1425, est renvoyée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI