Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 9 mars 2018 |
| Date de publication | 09 mars 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036684836 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 mars 2018
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Cette proposition de loi, n° 759, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2018, de Mme Carole Grandjean, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM [2018] 51 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 756, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2018, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 758.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2018, de Mme Carole Grandjean, un rapport d'information, n° 755, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM [2018] 51 final).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2018, de MM. Patrice Anato et Vincent Bru, un rapport d'information, n° 757, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Organisation mondiale du commerce et son articulation avec la politique commerciale européenne.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 8 mars 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6522/18 LIMITE. - Décision du Conseil abrogeant la position commune 97/193/PESC relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997.
6523/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.
Distribution de documents en date du vendredi 9 mars 2018
Proposition de résolution
N° 716. - Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Texte adopté en commission
N° 731 (annexe). - Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu les articles 38, 43 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 54/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du 11 mars 2016 (COM [2016] 134 final) ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
Vu l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer en date du 4 février 2016 ;
Considérant, d'une part, que l'article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l'utilisation du courant électrique et, d'autre part, que l'article 31 bis du même règlement n'autorise la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel qu'à titre dérogatoire ;
Considérant que les méthodes de pêche marine doivent se garder d'avoir des effets dommageables sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l'ensemble de l'écosystème marin ;
Constatant que l'absence d'effets négatifs de la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l'ensemble de l'écosystème marin...
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