Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 28 juin 2018 |
| Date de publication | 28 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037112465 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mercredi 27 juin 2018
Avis
N° 1098. - Avis de M. Olivier Véran au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).
Dépôt du mercredi 27 juin 2018
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Ce projet de loi, n° 1106, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconnaissance de l'engagement bénévole par l'octroi de trimestres de retraite aux bénéficiaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Cette proposition de loi, n° 1107, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.
Cette proposition de loi, n° 1108, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un engagement national.
Cette proposition de loi, n° 1109, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local.
Cette proposition de loi, n° 1110, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les navires passeurs de...
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