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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038865407
Date de publication02 août 2019


Assemblée nationale


Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1er août 2019
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2019, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du jeudi 1er août 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2019) 303 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Tchéquie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM (2019) 346 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué en vertu de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II de l'accord.
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord d'étape vers un...

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