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Documents et publications

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 5 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039183988
Date de publication05 octobre 2019


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du vendredi 4 octobre 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2019) 398 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche des navires de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union.
COM(2019) 440 final. - Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États...

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