Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 10 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039468535 |
| Date de publication | 10 décembre 2019 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 9 décembre 2019
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2019, de M. Éric Pauget, une proposition de loi constitutionnelle institutionnalisant le Conseil citoyen.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2492, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2019, de Mme Nicole Trisse, un rapport d'information n° 2491, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur le colloque du 14 novembre 2019 concernant « Les droits de l'Homme et la démocratie à l'ère numérique : quelles garanties pour les données personnelles et quelles réponses aux discours de haine et à la désinformation sur Internet ? ».
Distribution de documents en date du mardi 10 décembre 2019
Propositions de loi
N° 2458. - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la procédure de dénonciation de l'auteur d'une infraction routière conventionnelle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 2459. - Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 2469. - Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso" (renvoyée à la commission des affaires...
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