Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 8 août 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042220438 |
| Date de publication | 08 août 2020 |
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 7 août 2020
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 août 2020, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé.
Cette proposition de loi organique, n° 3288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe.
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu le rapport n° 737 (2017-2018) de la mission d'information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins du 27 septembre 2018,
Vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose qu'un « niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union »,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments,
Vu la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union,
Vu la Communication de la Commission européenne du 8 avril 2020 « Orientations pour un approvisionnement optimal et rationnel en médicaments afin d'éviter toute pénurie au cours de la pandémie de COVID-19 »,
Vu la résolution du Parlement européen du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l'Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences,
Vu le compte rendu des débats de la seconde séance du 20 mai 2020 à l'Assemblée nationale relatifs à la souveraineté économique, écologique et sanitaire à l'épreuve de la crise du COVID-19,
Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 a mis en évidence la dépendance...
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