Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 3 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038873932
Date de publication03 août 2019


Sénat


Documents mis en ligne sur le site internet du Sénat le vendredi 2 août 2019


N° 577 (2018-2019) Proposition de loi organique présentée par M. Rémy POINTEREAU visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de...

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