Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0230 du 3 octobre 2019
Date de publication03 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039167845


Sénat
Session ordinaire de 2019-2020


Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 2 octobre 2019


N° 4 (2019-2020) Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et Bruno RETAILLEAU, pour le renforcement des libertés locales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 5 (2019-2020) Proposition de loi organique présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et Bruno RETAILLEAU, pour le renforcement des libertés locales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation...

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