du 10 novembre 1992 AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000340310
Date de publication31 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1992
Enactment Date10 novembre 1992
LES TAUX DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 9125 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT MODIFIES.
LES TAUX DES ELEMENTS MES,MO,NR,DEFINIS A L'ART. 1,SONT MAJORES DE 50% DANS LES ZONES DE LA CIRCONSCRIPTION DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE CONCERNEES PAR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTION RENFORCEE.LE COEFFICIENT "DE COLLECTE" DONT LES VALEURS SONT FIXEES PAR L'ART. 5 DE LA DELIBERATION 9125 DU 13-11-1991 POUR LA DUREE DU 6EME PROGRAMME NE S'APPLIQUE PAS A CETTE MAJORATION POUR LE CALCUL DE...

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