GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 mai 1990 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000524959
Date de publication20 mai 1990
Publication au Gazette officielJORF n°117 du 20 mai 1990
Enactment Date14 mai 1990
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, en application du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite, est suspendu pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT