Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 27 octobre 2020
Date de publication27 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042465922


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Engagement de la procédure accélérée


Par courrier en date du lundi 26 octobre, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de...

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