Loi du 16 juin 1941 REORGANISANT LES CHAMBRES DE NOTAIRES ET INSTITUANT DES CONSEILS REGIONAUX ET UN CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

JurisdictionFrance
Date de publication28 juillet 1941
Enactment Date16 juin 1941
Publication au Gazette officielJORF du 28 juillet 1941
Record NumberJORFTEXT000000572293
Abroge l'article 42 (alinéas 4 et 5) de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) modifié par la loi du 12-08-‎‎1902 en ce qu'il a de contraire à la présente loi, l'article 50 de la loi du 25 ventôse an XI et l'article 4 ‎‎(alinéas 2, 3 et 4) de la loi...

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